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CONDITIONS GÉNÉRALES | MENTIONS LÉGALES | RESPONSABILITÉ

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GÉNÉRALE

Les Sites Internet https://www.tearaid.fr, http://www.toutscotcher.com, http://www.toutscotcher.fr, http://www.pludacro.com et http://www.pludacro.fr ainsi que les boutiques ou sites de commerce électronique hébergés chez OVH, chez EBay, chez LeBonCoin chez CDiscount et/ou chez Amazon, sont des sites exploités par NTS Europe et/ou ses filiales (ensemble « NTS », « NTS Europe », « NTS Europe (France) », , « nous », « nos », « notre », « Trevor Holloway »), appelé « NTS Europe » pour les présents et domicilié 6 rue Jeanne la Corsaire, 44300 Nantes, France (SIREN 520 871 187).
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre NTS Europe et ses clients. Le seul fait de passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
En référence à l’article L442.6 du code du commerce, nos conditions générales de ventes prévalent sur les conditions générales d’achat si elles existent sauf dispositions contraires écrites convenues entre les parties. Les présentes conditions de ventes peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société NTS Europe, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Nos prix sont établis hors taxes, départ France. Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire et sont payables à Nantes. Tout produit vendu originaire d’un autre Pays est fourni aux risques et périls de NTS Europe jusqu’à son arrivé sur la territoire française.
A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d’un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris les frais de port). Les frais de retour des marchandises restant à votre charge. Toutefois, les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris sauf en cas de défaut de fabrication. Vous référer aussi aux Conditions de retour stipulés ailleurs sur ce site.
Ce délai de rétractation n’est pas applicable aux produits et/ou aux fabrications spécifiques (modèles personnalisés, etc.).
Nos prix s’entendent nets et sans escompte pour des marchandises livrées départ Nantes. Le prix fixé dans la remise de l’offre peut être susceptible de varier jusqu’à la date de livraison si un ou plusieurs facteurs qui sont en considération pour fixer le prix subissait un changement, même si ce changement était prévisible au moment de l’offre. La facturation aura lieu au prix en vigueur au moment de l’expédition.
La prise en compte des commandes se fera après réception de fax ou courrier notamment pour les fabrications.

EXPÉDITION, LIVRAISON

L’expédition se fait normalement dans un délai d'un à trois jours ouvrés suivant la réception du règlement par le client et en fonction de la disponibilité de nos stocks.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu’après mise en demeure non suivie d’exécution par notre faute dans un délai d’un mois. La société n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
En aucun cas il ne peut nous être demandé de dommages-intérêts.

GARANTIE et SERVICE APRÈS-VENTE

Il appartient à l'utilisateur de déterminer l'adéquation du produit pour l'usage auquel il est destiné et ledit acheteur ou utilisateur assume tous les risques associés autres que ceux couverts par la présente garantie. La garantie s'applique à l'acheteur initial et ne saurait être cédée ou transférée. La garantie ne prévoit aucule responsabilité en cas de pertes ou dommages accessoires, indirects ou fortuits. Cette garantie limitée vaut pour toutes les autres garanties expresses ou tacites y compris concernant le caractère marchand, idoine ou propre à un usage particulier du produit.
Les produits vendus sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est de un an à compter de la date de livraison. Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge d’un échange standard se fera soit par la société NTS Europe, soit par le fabriquant directement. En cas de retour de produits non défectueux, ou d’un devis d’échange non effectué, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 60,00 euros HT) pourront être facturés au client.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
- produit assorti d’une date limite d’utilisation/de consommation (présence d’une date de péremption, par exemple)
- utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du client dans le stockage/entretien du produit,
- transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres produits ou matériels.
Tout retour de marchandises nécessitera l’accord préalable de la société NTS Europe et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Les produits ayant fait l’objet de prestations spécifiques (format, impression, etc.) ne sont ni repris ni échangés.
Il appartient au client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
La société NTS Europe n’est pas le fabriquant des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabriquant de celui-ci pourra être recherchée par le client.
La société veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque l’échange nécessitera le renvoi du produit au fabriquant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabriquant. D’autre part, le service après-vente de la société NTS Europe choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

PAIEMENT, RESERVE DE PROPRIETE ET ANNULATION

Paiement à la commande de la totalité de la somme due. Les modes de paiement accéptées sont chèque, virement bancaire, carte bleue, carte de crédit, carte de débit et Paypal.
Dans le cas d'une fabrication spécifique commandée par l'acheteur, l’annulation d’une fabrication par l’acheteur ne pourra être inférieure au délai de fabrication stipulé sur le bon de commande. Si tel est le cas, la totalité des frais déjà engagés par le vendeur pour la réalisation de cette commande reste à la charge de l’acheteur.
Si l’acheteur n’exécute pas ses obligations, et notamment ne paie pas le prix à l’échéance convenue, le vendeur a le choix, conformément à l’article I.184 du code civil, soit de demander la résiliation de la vente, soit de poursuivre l’exécution du contrat, et notamment la clause de réserve de propriété.
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur paiement intégral, conformément aux termes de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980. Le défaut de paiement de nos produits à l’échéance fixée entraînera : 1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non). 2) l’exigibilité de dommages et intérêts fixés judiciairement sous réserve de l’application des lois et règlement régissant la matière. Cette indemnité sera également due par le débiteur lorsqu’un litige de quelque nature que ce soit aura nécessité une intervention contentieuse et qu’un jugement aura été rendu en notre faveur. En cas de retard de paiement, une pénalité au taux d’intérêt légal majoré de 7 points de pourcentage sera appliquée. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Aucun escompte ne sera accordé sauf accord préalable.
En cas de frais occasionnés par un retard de paiement (protêt, assignation etc.) ceux-ci seront à la charge du débiteur. De convention expresse et sauf report sollicité à temps par nous, le défaut de paiement de nos produits à l’échéance fixée entraînera : 1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non). 2) l’exigibilité de dommages et intérêts fixés judiciairement sous réserve de l’application des lois et règlement régissant la matière. Cette indemnité sera également due par le débiteur lorsqu’un litige de quelque nature que ce soit aura nécessité une intervention contentieuse et qu’un jugement aura été rendu en notre faveur.
A l’exception des commandes spécifiques et des fabrications sur mesure qui seront facturées en fonction des frais encourus, toute annulation de commande provoquera l’exigibilité des frais d’annulation équivalent à 15% du montant de la commande. En outre après la remise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le client s‘engage à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article I126 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal au taux d’intérêt légal majoré de 7 points de pourcentage.

JURIDICTION

En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au tribunal de Nantes, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel de garantie.